Conditions Générales de Vente

*Article 1 – Objet*

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes de formations en ligne conclues entre :

*La société :*

*FORMEA exploité par Conso-lution

*Siège social :  6 Rue Catherine de la Rochefoucauld, 75009 Paris, France

*Adresse :  99 AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

*Email : contact@formeaonline.com

*Téléphone : 01 83 64 24 84

*Et*

*Le Client :*

*Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet de FORMEA.*

*Article 2 – Produits et services*

FORMEA propose des formations en ligne sous forme de vidéos, de quiz et d’exercices. Les formations sont accessibles via un espace personnel créé par le Client sur le site internet de FORMEA.

*Article 3 – Prix*

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont valables à la date de la commande. FORMEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

*Article 4 – Commande*

Le Client peut passer commande sur le site internet de FORMEA en suivant les étapes suivantes :

1. Choisir la formation souhaitée.
2. Ajouter la formation au panier.
3. Renseigner ses informations personnelles et de facturation.
4. Choisir le mode de paiement.
5. Valider la commande.

*Article 5 – Paiement*

Le paiement des formations s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe et par paiement par téléphone mobile (mobile money).

*Article 6 – Livraison*

Les formations sont accessibles immédiatement après le paiement de la commande.

*Article 7 – Droit de rétractation*

Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter à compter de la date de la commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à l’adresse suivante : contact@formeaonline.com

*Article 8 – Garanties*

Garantie de Remboursement – 365 Jours

Si vous n’êtes pas satisfait de votre investissement dans notre formation en ligne sur l’élevage et que vous ne récupérez pas votre investissement initial dans les 365 jours suivant votre inscription, vous avez le droit de demander un remboursement complet.

Pour être admissible au remboursement, vous devez :

• Avoir suivi l’intégralité de la formation en ligne et avoir visionné au moins 80% des contenus.

• Avoir obtenu la certification nominatif.

• Avoir mis en pratique les techniques et les stratégies enseignées dans la formation pendant au moins 90 jours.

• Avoir fourni des preuves de vos efforts et de vos résultats (ex : rapports, tableaux de suivi, captures d’écran de vos résultats financiers, etc.).

Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre équipe d’assistance par email à “contact@formeaonline.com” dans les 365 jours suivant votre inscription.

Les remboursements seront traités dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de votre demande et de tous les documents justificatifs.

Certaines exceptions peuvent s’appliquer. Veuillez consulter nos conditions générales de vente pour plus d’informations.

En cas de litige, la décision de l’entreprise sera finale.

Cette clause de protection est valable pour toutes les inscriptions à la formation en ligne sur l’élevage effectuées à partir du 1/05/2024.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

*Article 9 – Responsabilité*

FORMEA ne peut être tenu responsable des dommages indirects causés par l’utilisation des formations.

*Article 10 – Propriété intellectuelle*

Le contenu des formations est protégé par le droit d’auteur. Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer le contenu des formations à des tiers.

*Article 11 – Règlement des litiges*

Les litiges nés de l’application des présentes CGV seront soumis au droit français.

*Article 12 – Acceptation des CGV*

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

*Fait à France, le 2/02/2020

*La société FORMEA*

Mentions Légales pour votre site de formation en ligne

1. Informations légales

• Éditeur du Site :FORMEA exploité par Consolution
• Numéro de SIRET : 912 398 575,
• Siege social : AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
• Téléphone : 01 83 64 24 84
• Email : contact@formeaonline.com
• Site Web : https://formeaonline.com/
• Hébergement : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre CY 10275104V. IDE number
• Site Web : https://www.hostinger.com/
• Numéro de téléphone:  +357 22 028 500

1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site web, y compris les textes, images, vidéos, logos, et marques, est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, ou distribution de tout ou partie des éléments du site est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur.

III. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site web est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le site, vous acceptez lesdites conditions.

• Utilisation du site: Le site web est mis à votre disposition pour votre information personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez pas utiliser le site web à des fins illégales ou contraires aux présentes conditions générales d’utilisation.
• Liens hypertextes: Le site web peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web. L’éditeur n’est pas responsable du contenu de ces sites web et ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation de ces sites web.
• Responsabilité: L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le site web accessible et à jour. Cependant, il ne peut garantir l’accès permanent au site web ni l’exactitude des informations contenues sur le site web. L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation du site web.

1. Données personnelles

L’éditeur s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs du site web et à protéger leurs données personnelles. Les données personnelles collectées sur le site web sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’éditeur.

1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site web sera soumis à la juridiction des tribunaux français.

1. Contact

Pour toute question ou information relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse email suivante: [votre adresse email de contact].

VII. Mise à jour des mentions légales

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web et seront applicables dès leur publication.

VIII. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

1. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

1. Langue

Les présentes mentions légales sont rédigées en français. En cas de contradiction entre la version française et la version traduite, la version française prévaut.